Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assignation de la France devant la Cour de justice de l'UE pour sa fiscalité immobilière. La Commission européenne accuse la France de discrimination dans la fiscalité appliquée aux logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France d'un mécanisme d'amortissement fiscal accéléré. Ce dispositif permet aux personnes qui achètent un logement neuf pour le mettre en location de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement égal à 6 % du prix d'acquisition pendant sept ans, et 4 % pendant les deux années suivantes. Un traitement fiscal favorable donc. Mais, pour la Commission européenne, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement fiscal accéléré et ne peut donc profiter de cet avantage. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immobiliers à l'étranger risquent d'être davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immobiliers en France. Des dispositions que la Commission juge "incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE". Elle a donc décidé de saisir la Cour de justice de l'UE. La Commission avait déjà formellement demandé à la France de prendre des mesures à ce sujet en 2011, mais jusqu'ici, aucune modification n'a été apportée à la législation française sur cette question. Il lui demande si le Gouvernement allait tenir compte des griefs formulés par les autorités européennes ou si elle comptait se défendre auprès de la Cour de justice.