Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère, afin d'apporter une expérience significative sur la réforme envisagée des procédures collectives. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations « Solidarité paysans ». Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice.

Réponse publiée le 13 août 2013

La garde des sceaux a installé le 5 mars 2013 des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale dont l'un porte sur l'amélioration des procédures collectives. Ces groupes ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la Justice en analysent actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité Paysans, telles qu'elles ont été portées à la connaissance du ministère de la justice. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 18 juin 2013
Réponse publiée le 13 août 2013

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