Réponse publiée le 8 octobre 2013

En 2011, la France a consacré près de 5 Mds € d'aide publique au développement (APD) à l'Afrique subsaharienne (bilatérale et multilatérale imputée), dont près de 3,3 Mds € d'APD nette bilatérale, et de 1,5 Mds € d'APD nette bilatérale programmable. Opérateur pivot de la coopération française et gérant environ deux tiers de l'aide bilatérale programmable, l'AFD engage depuis 2009 plus de 1,6 Md € annuellement dans cette zone et y a décaissé plus de 900 M € en 2011. A la différence d'autres outils tels que la réserve pays émergents (RPE) ou le fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) mis en oeuvre par le ministère de l'Economie et des Finances, la règle générale dans l'instruction des projets financés par l'AFD est l'utilisation de l'appel d'offres à toutes les phases, et aussi que l'ensemble des marchés financés (totalement ou partiellement) par l'AFD dans les Etats étrangers sont attribués, signés et exécutés sous la responsabilité exclusive des maîtrises d'ouvrage locales, bénéficiaires de ses concours, en application de la réglementation locale. L'aide mise en oeuvre est ainsi « déliée » et les entreprises sélectionnées ne seront pas forcément des entreprises françaises, mais à compétence égale les moins-disantes. Cette méthode réduit le coût des opérations financées par l'AFD et est conforme aux règles de l'OCDE. En outre, l'AFD réalise depuis 2007 une enquête annuelle sur les marchés attribués dans le cadre de son aide-projet. Sur un total d'environ 8 700 contrats totalisant près de 4,4 milliards d'euros ainsi recensés sur les six dernières années, les entreprises françaises ont remporté, en montant sur la période 2006-2011, 29 % des marchés, les entreprises locales en ont remporté 41 %. Les entreprises originaires de pays émergents (BRIC) ont remporté 17 % des marchés attribués sur financement AFD. Il s'agit très majoritairement (86%) d'entreprises chinoises et dans une moindre mesure indiennes et brésiliennes. Plus de la moitié des marchés remportés par ces entreprises sont domestiques (i. e. marchés en Chine remportés par des entreprises chinoises) où elles bénéficient d'une position concurrentielle favorable. Si on se limite aux seuls marchés internationaux (c'est-à-dire ceux d'exportation remportés par des entreprises étrangères au pays de réalisation du projet) pour lesquels les conditions de concurrence sont plus homogènes, alors la part des entreprises françaises est de 50 % sur la période et de 14 % pour les entreprises originaires de pays émergents. Dans le respect du principe de déliement de l'aide et des bonnes pratiques internationales, l'AFD se mobilise pour créer des conditions renforçant l'équité lors des appels d'offres internationaux. Différentes actions ont ainsi été menées ou sont en cours : - l'AFD exclut des marchés, les entreprises bénéficiant d'un soutien public, comme cela peut être le cas pour des entreprises chinoises. - les exigences en matière de responsabilité sociale et environnementale vont être renforcées, et de nouvelles clauses intégrées aux conventions de financement et aux termes de référence des appels d'offres. L'AFD examine ces nouvelles dispositions en lien avec ses principaux partenaires financiers, notamment allemands et japonais. Ceci permettra d'écarter les cas avérés de dumping environnemental et social ; - un nouveau dispositif de sécurité financière, adopté en conseil d'administration le 8 novembre 2012, met l'agence aux meilleurs standards internationaux ; - la création, au sein de l'AFD, d'un fonds d'expertise et d'échanges d'expériences (FEXTE), doté de 20 millions d'euros. La finalité du fonds est double. Il contribuera au développement durable des pays émergents et en développement, en répondant à leurs demandes d'expertise et d'expériences françaises tout en créant des conditions favorables aux intérêts économiques français.