Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au régime du congé de présence parentale. Lorsqu'un parent prend un congé de présence parentale, il cesse d'acquérir ses droits à la retraite, si ce n'est dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 01 janvier 2004 dans les conditions prévues par l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Ces conditions ne concernent donc pas les congés de présence parentale pour les enfants nés avant 2004. Or un congé de présence parentale peut être pris par un parent lorsque l'état de santé de son enfant, quel que soit son âge le nécessite. La maladie invalidante d'un enfant, peu importe son âge, qui contraint l'un des parents à cesser son activité professionnelle, a des implications humaines, matérielles et financières importantes pour les parents. Ils doivent en plus se soucier de leurs droits à la retraite alors qu'ils parviennent à peine, souvent, à faire face à la maladie de leur enfant. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions à l'égard du maintien des droits à la retraite pour le parent qui serait dans l'obligation de prendre un congé de présence parentale afin de s'occuper de son enfant atteint d'une maladie invalidante.