Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exclusion de l'hypertension artérielle de la liste des affections de longue durée. Le décret du 24 juin 2011 a exclu l'hypertension artérielle sévère de la liste des pathologies prises en charge à 100 %. Ce décret a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État de trois associations dont la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH). Ce recours était fondé sur l'absence de consultation de la conférence nationale de santé et du Haut conseil de santé, d'une part, sur les motivations liées exclusivement aux impératifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, d'autre part. Dans un arrêt de janvier 2013, la haute juridiction administrative a rejeté ce recours en précisant que cette exclusion n'était pas motivée par le fait que l'hypertension artérielle sévère soit une maladie ou un facteur de risque, mais sur le simple bien-fondé du décret au regard de l'accès aux soins. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre considération la situation des personnes atteintes d'hypertension artérielle sévère et dans un souci de prise en compte de la nature et de la gravité de l'affection, modifier le décret du 24 juin 2011 afin d'inclure l'hypertension artérielle dans la liste des pathologies susceptible de faire l'objet d'une prise en charge à 100 % au titre des affections longue durée.