Réponse publiée le 27 août 2013

L'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches ou les jours fériés. Cette interdiction générale est ancienne et répond à la fois à des impératifs de sécurité et à des préoccupations sociales. Ces mesures visent en effet à garantir la sécurité routière dans les périodes d'important trafic et à préserver les conditions de travail ainsi que la vie familiale et privée des chauffeurs routiers. Afin toutefois d'assurer la continuité de la vie économique durant ces périodes d'interdiction, l'arrêté du 11 juillet 2011 prévoit deux types de dérogations possibles à ces interdictions : - des dérogations dites permanentes prévues à l'article 4 de l'arrêté, qui s'appliquent de droit sans autorisation préalable, mais qui sont subordonnées, le cas échéant, à des conditions de chargement minimal et à des limites géographiques de circulation (rayon de 150 km entre départements ou régions limitrophes) ; - des dérogations préfectorales de courte ou de longue durée prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté, destinées à répondre à des demandes particulières ou ponctuelles. Les décisions afférentes sont prises par les préfets de département après instruction du dossier, en tenant compte, notamment, du contexte local (aspects économiques, impacts sur le trafic routier et la sécurité routière...). Lorsque les demandes de dérogations concernent plusieurs départements, l'accord des préfets des départements traversés doit être recueilli par la préfecture qui instruit la demande. Les dérogations permanentes se justifient ainsi, soit par la nature sensible des marchandises transportées (denrées périssables, animaux vivants...), soit par la nature de l'activité concernée par le transport (activités qui ne se pratiquent que les week-ends et les jours fériés). Les industriels de l'alimentation animale demandent à bénéficier de dérogations permanentes afin d'optimiser l'organisation de leurs livraisons. Cette possibilité d'évolution réglementaire, qui a déjà fait l'objet de discussions avec les représentants de ce secteur, est actuellement examinée par les services du ministre des transports, de la mer et de la pêche dans le cadre plus général d'une révision de l'arrêté du 11 juillet 2011. La Direction des services de transport, consciente des difficultés rencontrées à la fois par les fabricants, les transporteurs et au bout de la chaîne par les éleveurs, intervient régulièrement auprès des préfectures et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin que soient examinées avec une attention particulière (sur la base des articles 5-II et 6 de l'arrêté précité) les demandes de dérogations individuelles présentées par les fabricants et transporteurs d'aliments pour animaux d'élevage, en particulier pour les cinq samedis des mois de juillet et d'août concernés par les restrictions complémentaires de circulation affectant la saison estivale. Au mois de mai dernier, ces mêmes facilités ont été mises en oeuvre par voie de circulaire interministérielle en date du 15 avril 2013, cosignée par le directeur des services de transport et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, afin de permettre à ce secteur industriel particulier, dont les capacités de stockage sont limitées, d'assurer l'approvisionnement régulier des élevages malgré la succession exceptionnelle de jours fériés à cette période.