Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations médicales qui incombent aux assistants maternels. En effet, aucun texte ne semble clairement indiquer à ces professionnels quels peuvent être leurs droits en matière de suivi médical, leur convention collective se bornant, à son article 15, d'évoquer la mise en place d'un système de surveillance médicale adapté à la profession. Dans la pratique, les assistants maternels s'en remettent à leur médecin traitant et une visite obligatoire à chaque renouvellement d'agrément, soit cinq ans. Or la législation relative au particulier employeur a évolué ces dernières années en faveur des salariés. En effet, l'obligation qui était faite aux particuliers employeurs d'adhérer à un service interprofessionnel de santé dans le cas d'embauches à temps complet devrait être étendue aux salariés à temps partiel, selon une récente jurisprudence (Cour de cassation, civile, chambre sociale, 28 septembre 2011). Les conditions de travail des assistants maternels se sont complexifiées au fil des ans, à mesure que la réglementation relative à la garde d'enfants s'est alourdie. Leur travail est devenu plus exigeant et mériterait sans doute, en matière de suivi médical, un cadre adapté et clairement accessible à ces derniers. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et les dispositions éventuelles qu'elle entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des assistants maternels.