Réponse publiée le 12 janvier 2016

La facturation d’une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient fait partie des prestations qui ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (article R.163-2 du code de la sécurité sociale). Elle peut en revanche être remboursée par l’assurance complémentaire santé souscrite par l’assuré. Le patient souhaitant bénéficier d’une chambre particulière pour sa convenance personnelle doit en faire explicitement la demande. Le tarif alors appliqué est déterminé librement par l’établissement. Seul le placement en chambre individuelle pour raisons médicales, notamment lorsque le caractère infectieux de la pathologie impose l’isolement du patient, interdit à l’établissement de santé de facturer l’installation en chambre individuelle. Le panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ou de l’aide médicale d’Etat ne comprend pas la prise en charge des frais afférents à cette prestation. Les textes réglementaires ne prévoient donc pas la gratuité des chambres individuelles pour convenances personnelles pour les bénéficiaires de ces dispositifs. Aucune réforme des conditions de facturation des chambres individuelles n’est prévue.