Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le projet de loi relatif à la consommation en cours d'examen au Parlement comporte plusieurs dispositions touchant aux assurances dites affinitaires, qui sont commercialisées en complément d'un achat principal : - ce projet de loi instaure tout d'abord un droit de renonciation pour les assurés qui se trouve en situation de multi-assurance, dans les secteurs où ce risque a été identifié : assurances de voyage et plus généralement assurances souscrites en complément d'un achat de biens ou de services couvrant les risques de mauvais fonctionnement et de perte, y compris le vol ou l'endommagement des produits fournis ; - en outre, tous les contrats entrant dans la catégorie des assurances collectives de dommages seront soumis aux règles des titres I et II du livre Ier du code des assurances, qui prévoient notamment des garanties en matière d'information précontractuelle et d'information des assurés sur les conditions de renouvellement des contrats tacitement reconductibles. Par ailleurs, les titulaires d'un contrat d'assurance tacitement reconductible bénéficieront d'un droit de résiliation à tout moment après la première échéance du contrat dans les secteurs relevant de branches définies par décret en Conseil d'Etat. S'agissant des assurances relatives aux moyens de paiement, bien que leur utilité ait été amoindrie depuis la transposition de la directive sur les services de paiement, elles conservent un intérêt pour la prise en charge des franchises, dont le montant est parfois élevé, ou encore pour couvrir des coûts auxquels les consommateurs peuvent encore être exposés à l'occasion d'un vol, comme par exemple la délivrance de documents officiels, la fabrication de clés, ou le recours à une assistance juridique. Les corps de contrôle de l'Etat, à l'occasion des enquêtes qu'ils diligentent dans ce secteur, sont en mesure de vérifier au cas par cas la conformité de ces offres assurantielles aux règles de protection des consommateurs et le cas échéant de prendre toute mesure appropriée.