Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation du nouveau test de diagnostic prénatal non invasif (Prenatest). À partir d'une simple prise de sang maternel, ce test permet de déterminer si le foetus est atteint ou non de trisomie 21, dès la dixième semaine de grossesse, et sans recourir à l'amniocentèse à l'origine de fausses couches. En France, la commercialisation de ce nouveau test est envisagée dans les prochains mois. Ce sujet est d'ailleurs déjà inscrit à l'agenda des instances concernées par ce dossier, notamment la Haute autorité de santé (HAS), l'Agence nationale de la sécurité et du médicament (ANSM) et l'Agence de la biomédecine (ABM). Dans ce contexte, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu le 25 avril 2013 un avis relatif aux nouveaux tests de diagnostic prénatal. Or, dans cet avis (n° 120), le CCNE refuse tout principe de précaution et n'envisage pas la question fondamentale du bien-fondé de l'utilisation de ces tests. Pourtant en 2007, le président du CCNE alertait avec force et sans ambiguïté sur la dérive eugéniste de la généralisation du dépistage prénatal de la trisomie 21 : « La vérité centrale [...] de l'activité de dépistage prénatal vise à la suppression et non au traitement : ainsi ce dépistage renvoie à une perspective terrifiante : celle de l'éradication » (Le Monde 5 février 2007). En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu'une véritable réflexion éthique sur les nouveaux tests de diagnostic prénatal non invasif soit menée.