Réponse publiée le 28 avril 2015

La France dispose d'une législation imposant à l'ensemble des grandes entreprises de publier des informations détaillées sur leurs politiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) suite à l'adoption de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 complétée et renforcée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II ». Le Premier ministre a installé en juin 2013 la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises qui réunit les représentants de toutes les parties prenantes s'intéressant de près à la RSE (entreprises, syndicats, ONG, universitaires . . ). Cette plateforme a engagé ses travaux autour de trois groupes de travail (démarches RSE au sein des PME et compétitivité ; responsabilisation des entreprises multinationales chaines de valeur ; amélioration de la transparence et de la gouvernance des entreprises) et a publié ses premiers rapports en octobre 2014. La plateforme poursuit ses travaux en vue de faire des propositions concernant la transposition de la directive sur le reporting non-financier et la proposition de loi sur le devoir de vigilance au 1er semestre 2015. Suite à la transmission par le gouvernement en 2013 des éléments préparatoires du plan d'action national RSE qui a fait l'objet d'un premier examen par les pairs, la plateforme RSE va préparer au 1er semestre 2015 des propositions concernant le contenu du futur plan national qui sera ensuite discuté avec le gouvernement et transmis à la Commission européenne. Au plan européen, le gouvernement a fortement soutenu l'adoption de la directive sur le reporting non-financier en octobre 2014 qui impose aux grandes sociétés européennes cotées de publier un rapport RSE qui porte sur les risques auxquels ces entreprises sont confrontés et les politiques mises en oeuvre pour y répondre en matière sociale, environnementale, de droits de l'Homme et de lutte contre la corruption. La France a également joué un rôle moteur dans l'adoption du chapitre 10 de la directive comptable de juin 2013 qui impose aux entreprises du secteur extractif une obligation de reporting pays par pays mais aussi projet par projet des paiements qu'elles effectuent au profit des gouvernements des pays dans lesquelles elles opèrent. La France a transposé cette directive au sein de la loi DDADUE publiée en décembre 2014 et est ainsi le premier Etat membre avec le Royaume-Uni à avoir transcrit ce texte dans son droit interne. Le gouvernement a lancé le processus de transposition de la directive européenne sur les marchés publics au sujet de laquelle la plateforme RSE a rendu un avis. Au niveau international, le gouvernement agit également de manière déterminée à la promotion des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ces principes constituent le standard de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) le plus abouti de par leur étendue thématique (droits de l'Homme, environnement, corruption, etc), leur portée géographique et extraterritoriale puisqu'ils couvrent l'activité des multinationales à partir et sur le territoire des Etats adhérents ; et enfin parce qu'ils établissent des notions fondamentales de conduite responsable des entreprises avec « la diligence raisonnable fondée sur les risques » et la notion de « relations d'affaires » des entreprise multinationales. 46 Etats adhèrent aujourd'hui aux principes directeurs : les 34 membres de l'OCDE et des pays européens (Lettonie, Lituanie, Roumanie), du bassin méditerranéen (Maroc, Tunisie, Jordanie, Egypte) et d'Amérique latine (Argentine, Brésil, Colombie, Costa Rica, Pérou). L'OCDE mène un important travail de rayonnement des principes directeurs vis-à-vis de la Chine, de la Birmanie mais aussi dans la région des Grands Lacs d'Afrique centrale en ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement en minerai. Chaque Etat adhérant aux principes directeurs doit instituer un point de contact national (PCN) doté d'une double mission : promouvoir les principes directeurs et veiller à leur respect en répondant aux saisines qu'il reçoit. Les principes directeurs contiennent des lignes directrices de procédure définissant les missions des PCN, leurs moyens d'action c'est-à-dire la communication de leurs décisions, et leurs principes de fonctionnement. Leur action doit répondre aux critères essentiels de visibilité, d'accessibilité, de transparence et de responsabilité. Les PCN proposent leurs bons offices aux parties en conflit afin de contribuer à trouver des solutions aux questions posées (« remédiation »). Les PCN doivent tendre vers l'objectif d'équivalence fonctionnelle, ce que à quoi la France est particulièrement attachée. Elle plaide donc régulièrement pour un renforcement des PCN et participe au Forum mondial de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises dont les éditions 2013 et 2014 ont nettement renforcé la visibilité des principes directeurs et des PCN. Par ailleurs, la feuille de route pour renforcer l'équivalence fonctionnelle des PCN définie en 2014, prévoit des exercices de revues horizontales des PCN et de revues par les pairs ainsi que des séminaires régionaux afin de renforcer les capacités des PCN et faciliter leur coordination. Le PCN français participe activement à ces démarches pour partager sa pratique dans le traitement des saisines et ses outils de communication. Plusieurs membres du PCN ont participé à la revue horizontale de juin 2014. La circonstance spécifique « SOCAPALM » du PCN français a été présentée aux 45 autres PCN en juin 2014 afin de présenter la méthodologie française et les résultats obtenus dans une médiation entre l'entreprise (le Groupe Bolloré et ses relations d'affaires) et les plaignants (l'association Sherpa et une association locale représentant des populations riveraines). Le PCN français a également participé à deux séminaires régionaux : en Pologne réunissant des PCN et des syndicalistes d'Europe de l'Est et au Maroc avec les quatre PCN méditerranéens et les homologues canadien, suisse et suédois. Le PCN français a également participé à la réunion annuelle du PCN canadien et à celle du PCN britannique. Enfin, le rapport du PCN français sur la mise en oeuvre des principes directeurs dans la chaîne d'approvisionnement du secteur du textile et de l'habillement publié le 2 décembre 2013 suite à la saisine de la ministre du commerce extérieur, au lendemain du drame du Rana Plaza au Bangladesh contribue également au renforcement des PCN qui apparaissaient comme un acteur utile pour proposer des solutions concrètes pour mettre en oeuvre la RSE et sensibiliser les entreprises aux enjeux de la conduite responsable des affaires notamment dans leurs relations d'achats et dans les chaînes de production mondiales. Au-delà, la France promeut les principes directeurs de l'OCDE dans d'autres enceintes : G20, G7, Union européenne, OIT afin d'accroître leur rayonnement international.