Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de l'application de la loi (nombre de poursuites engagées, nombre de condamnations...) depuis son entrée en vigueur le 12 avril 2011.

Réponse publiée le 25 mars 2014

La contravention de deuxième classe de port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public a entrainé 64 condamnations en 2011, 307 en 2012 et 194 sur le premier semestre 2013. Sur cette dernière année, plus de 75 % des condamnations ont été prononcées par la procédure d'ordonnance pénale. S'agissant des délits d'instigation à dissimuler son visage également instaurés par la loi du 11 octobre 2010, aucune condamnation n'a été inscrite au casier judiciaire sur les années 2010, 2011 et 2012.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014

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