droits de l'homme et libertés publiques
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il lui demande de bien vouloir détailler le nombre de contrôles et de verbalisations recensées, mois par mois, depuis l'entrée en vigueur de la loi le 12 avril 2011.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat