Réponse publiée le 17 décembre 2013

Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Dans un souci de transparence, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), et au contrôle général financier et économique (CGEFI), par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à Madame la sénatrice Claire-Lise CAMPION, afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013. Sur la base de ce rapport, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a notamment acté la mise en place d'un chantier de concertation avec l'ensemble des parties prenantes (ministères, associations représentatives des personnes handicapées, collectivités territoriales, représentants des professionnels de la construction) afin de procéder à un ajustement de l'environnement normatif qui permette de remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.