Question de : M. Georges Fenech
Rhône (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de la communauté de communes du pays de l'Ozon, suite à la mise en place de la loi de mobilisation pour le logement du 18 janvier 2013. Cette communauté de communes, composée de 7 communes périurbaines situées en seconde couronne d'agglomération lyonnaise, bien que bénéficiant de l'attractivité de la ville de Lyon, en subit aussi les conséquences en termes de prix de l'immobilier. La politique volontariste d'aides au logement mise en place par cette communauté de communes est remise en cause par la modification de l'affectation des prélèvements opérés sur les communes dont le quota de logements sociaux n'atteint pas 20 %. Suite à la disparition de recettes prévue par cette loi, l'EPCI de la communauté urbaine de Lyon, qui attribue des aides aux bailleurs sociaux à hauteur de 5 000 euros pour les PLUS et 7 000 euros pour les PLAI, ne pourra pas maintenir un niveau d'intervention identique. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'équilibre des opérations des bailleurs sociaux dans l'agglomération lyonnaise.