Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des nombreux divorcés confrontés aux difficultés d'obtenir une révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire qu'ils ont à verser. Il existe un réel problème soulevé par le statut des divorcés d'avant 2000 obligés à verser une rente viagère. En effet la loi du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en cas de divorce, prévoit que l'ex-époux créancier puisse verser la prestation compensatoire sous forme de capital et sur une durée de huit ans. Cependant les jugements rendus avant cette loi ont obligé des personnes à verser une rente viagère depuis parfois plus de vingt ans, atteignant des sommes qui, additionnées, s'élèvent aujourd'hui à deux ou trois fois le montant demandé en moyenne depuis la loi de 2000. La loi de 2004 sur le divorce qui a assoupli la possibilité de révision du versement de la prestation compensatoire ne permet toujours pas à la plupart des divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation du fait que la loi ne prend toujours pas en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour résoudre la situation difficile de nombreux couples divorcés.