lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26, II, 1°, de ladite loi, concernant les conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
La réforme des conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, aux demandes en paiement de loyers et aux demandes en restitution de marchandises a été initiée par la modification de l'article 352 du code des douanes en loi de finances rectificative pour 2012. Pour être complète, elle implique des évolutions législatives portant sur d'autres articles du code des douanes qui traitent également des remboursements pouvant être obtenus sur les taxes intérieures de consommation. Ces évolutions seront présentées en loi de finances, initiale ou rectificative, en 2013 et le décret d'application susvisé sera présenté au Conseil d'Etat au début de l'année 2014. Dans l'attente, l'ancien dispositif s'applique.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013