lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, I, 1, de ladite loi, concernant le délai pour remise de l'échéancier de réalisation des travaux nécessaires pour que le titulaire du droit d'usage sur les locaux mette fin lui-même à la vacance n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat