Réponse publiée le 5 novembre 2013

Les deux décrets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment la méthodologie pour calculer l'indicateur pour chaque commune isolée de plus de 15 000 habitants permettant de mesurer la nécessité de prévoir un effort de production de logements sociaux supplémentaire ainsi que la définition précise des critères retenus pour l'établissement de cet indicateur global, les systèmes d'information dont ils sont extraits et leur date d'extraction. Le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 fixe la valeur de l'indicateur global à partir de laquelle les communes isolées de plus de 15 000 habitants en croissance démographique sont soumises à une obligation de production de logement social égale à 20 % ainsi que la liste de ces communes isolées.