lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14 de ladite loi, concernant l'élargissement des dépenses déductibles et report systématique sur deux ans, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Les deux décrets d'application de l'article 14 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant les modalités de prises en compte des dépenses déductibles dans le calcul du prélèvement sur le budget des communes qui ne respectent pas leurs obligations définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment l'élargissement des dépenses déductibles aux coûts de dépollution et de fouilles archéologiques et le rallongement de la durée de prise en compte de ces dépenses sans condition de 2 à 3 ans.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 25 juin 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013