Réponse publiée le 29 juillet 2014

Les deux décrets d'application de l'article 10 de loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant l'adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). ont été publiés au Journal officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 créé une subvention spécifique destinée au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux, venant se cumuler à la subvention de l'État accordée aux logements prévus au II de l'article R. 331-1 en contrepartie d'une gestion locative adaptée et d'une maîtrise de la quittance. Ce cumul nécessitait la modification de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - section I du chapitre I du titre III du livre III. L'article R. 353-90 est également modifié pour prévoir un modèle de convention d'aide personnalisée au logement (APL) pour les maîtrises d'ouvrage d'insertion.