Réponse publiée le 15 janvier 2013

Dans le cadre des contrôles fiscaux qu'elle diligente, l'administration fiscale, lorsqu'elle constate de graves irrégularités dans la tenue de comptabilité d'une entreprise, est amenée à la rejeter comme étant dénuée de toute valeur probante puis à reconstituer, par tout moyen, le bénéfice imposable. Dès lors que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales, les rectifications sont ensuite effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. L'entreprise peut alors se prévaloir de différentes garanties dont celle de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cet organisme administratif mixte regroupe, au titre des membres délibérants, des fonctionnaires ainsi que des représentants des professionnels. Il peut être saisi d'un désaccord entre le contribuable et l'administration relatif à une reconstitution de recettes. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires émet un avis à la fois sur les irrégularités comptables justifiant le rejet de la comptabilité et sur la pertinence de la méthode administrative de reconstitution du chiffre d'affaires. Dans ce cadre, le contribuable est toujours en mesure de présenter ses observations ou de produire des informations complémentaires. En outre, il peut demander au président de la commission de solliciter toute personne dont l'expertise peut éclairer la commission dans le cadre de l'instruction du différend, conformément à l'article 1651 M du code général des impôts. La procédure fiscale organise donc, d'ores et déjà, la possibilité d'un recours à un expert externe dans le cadre des litiges consécutifs à une reconstitution de chiffre d'affaires. Cette garantie est particulièrement significative dès lors que, dans la majorité des cas, l'administration fiscale se conforme à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur la régularité de la procédure de contrôle et la validité des rectifications. Aussi, sans qu'il soit nécessaire de modifier le dispositif actuel, cette précision semble de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.