Réponse publiée le 19 février 2013

À titre liminaire, il convient de préciser que depuis 2011, l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) s'effectue exclusivement par une dotation de l'Etat. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des communautés de communes (CC) issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle, au 1er janvier 2010, les CC issues d'anciens districts bénéficiaient effectivement d'un régime particulier d'alimentation du FDPTP. Deux types parmi ces CC pouvaient être distingués : les CC à taxe professionnelle unique et les CC à fiscalité additionnelle. Aux termes du c du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à taxe professionnelle unique issues d'anciens districts, créés avant le 6 février 1992, faisaient l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes fiscales et non d'un écrêtement des bases excédentaires des établissements exceptionnels situés sur leur territoire. Le b du 2 du I ter du même article, qui régit le prélèvement, prévoit que son montant est égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant, soit celle de l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2002 (qui a étendu le régime du prélèvement aux CC en question), soit celle de la constitution de la CC, soit celle de l'option pour le régime de la taxe professionnelle unique. Ces dispositions prévoient également les règles d'évolution du prélèvement, lesquelles permettent à ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier de l'intégralité du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Aux termes du dernier alinéa du Iquater de l'article 1648 A du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, les CC à fiscalité additionnelle issues d'anciens districts créés avant le 6 février 1992, sont également prélevées. Le prélèvement est alors égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. Pour 2009, la différence de taux était donc celle constatée entre le taux de 2008 et le taux de 1998. Autrement dit, ces EPCI ne sont plus écrêtés mais doivent garantir au FDPTP le maintien de ses ressources via le prélèvement sur les recettes fiscales. Ces deux prélèvements étaient calculés par les services préfectoraux. Ils étaient ensuite ordonnancés par le préfet, via un arrêté, et exécutés par les trésoriers-payeurs généraux avant d'être notifiés aux présidents des CC concernées et du conseil général. Enfin, concernant le recensement de ces CC, seul le montant des prélèvements 2008 au titre des CC à taxe professionnelle unique est disponible.

Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les prélèvements sur les recettes de taxe professionnelle, opérés sur ces EPCI au profit du FDPTP 2009, ont été pris en compte dans le calcul du mécanisme de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévu à l'article 78 de la loi de finances pour 2010. En effet, cet article décrit les éléments de la différence entre les ressources avant réforme et les ressources après réforme pour calculer le montant de fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour chaque commune et chaque EPCI. L'équation tient notamment compte des versements aux FDPTP, qu'ils aient été effectués sous forme d'écrêtements ou de prélèvements. Dès lors, les CC issues d'anciens districts, comme les autres, voient bien leurs nouvelles ressources « avant réforme » minorées à hauteur des anciens prélèvements.