protection judiciaire
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les centres éducatifs fermés (CEF), créés en 2002. Les mineurs placés en centre éducatif fermé le sont pour des faits très graves (coups et blessures, vols avec violence, etc.). Cette structure a toutefois été envisagée comme une ultime alternative à l'incarcération de mineurs délinquants. Elle a, jusqu'à présent, rempli sa mission en termes de sécurité et de réinsertion. En effet, d'après les chiffres de l'année 2008, alors que 90 % des mineurs placés en CEF ont un passé judiciaire conséquent, 61 % d'entre eux ne sont plus impliqués dans une affaire pénale dans l'année qui suit la fin de leur placement. D'autre part, alors que 50 % de ces mineurs étaient en rupture scolaire depuis plus de six mois au moment de leur rentrée en CEF, 84 % réintègrent un établissement scolaire ou s'engagent dans une formation professionnelle à leur sortie. Globalement, le taux de récidive des jeunes délinquants sortant de CEF (1 845 mineurs de mai 2003 à novembre 2008) est beaucoup moins important que celui des jeunes délinquants sortant de prison. Compte tenu de ces résultats satisfaisants, elle lui demande de bien vouloir revenir sur sa décision de mettre fin aux centres éducatifs fermés. En favorisant un sentiment d'impunité, cette décision menace gravement la sécurité des Français. Elle constitue également un très mauvais signal pour nos forces de l'ordre qui luttent chaque jour contre la délinquance.
Réponse publiée le 11 décembre 2012
43 centres éducatifs fermés sont actuellement en fonctionnement, dont 2 dans les départements d'outre-mer (34 du secteur associatif, 9 du secteur public) pour une capacité totale à l'issue 2012 de plus de 500 places. Le dispositif « centre éducatif fermé » permet :- d'offrir aux magistrats des réponses éducatives permettant de ne pas recourir à l'incarcération ; - d'accueillir des mineurs placés en aménagement de peine. Le Président de la République a annoncé pendant la campagne présidentielle un programme de doublement du nombre des CEF. Afin de mettre en oeuvre cet engagement - que la garde des sceaux a réaffirmé - dans les meilleures conditions, il a été décidé d'une mission d'évaluation des CEF, confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des services judiciaires. Dans l'immédiat, les projets qui étaient très avancés seront menés à leur terme. Quatre établissements de placement éducatifs sont en cours de transformation en CEF à Bures sur Yvette, Bruay la Bussière, Laon et Angoulème, pour des ouvertures prévues en 2012 et 2013 pour le dernier. Deux autres CEF vont être créés à Epinay sur Seine et à Cambrai. Les travaux sont en cours et les ouvertures doivent intervenir en 2013. Enfin, compte tenu des besoins identifiés à l'occasion de la réunion des ministres du 6 septembre 2012 sur la situation de l'agglomération de Marseille, un nouveau CEF sera créé dans la ville de Marseille. Le développement du programme des CEF et la diversification de l'hébergement et des réponses pénales sera organisé après la remise du rapport de l'inspection qui sera remis le 15 janvier 2013.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 14 août 2012
Réponse publiée le 11 décembre 2012