Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. Depuis le premier janvier 2013, le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique lors du dépôt de permis de construire. Ces mesures pourraient permettre d'aller dans le bon sens, si elles étaient appliquées à bon escient et prenaient en compte la spécificité de certains projets. En effet, ces contraintes normatives ont pour conséquences de compliquer financièrement, économiquement et techniquement la mise en place d'investissements locaux. Au moment où le Président de la République souhaite mettre en œuvre un choc de simplification et où une gestion exemplaire et rigoureuse des deniers publics est exigée de la part des dirigeants publics, dans un contexte de restriction budgétaire, il lui demande de faire amender rapidement le décret susvisé dans le sens d'un assouplissement des normes RT2012 qui s'imposent actuellement de manière uniforme aux constructions neuves, indépendamment de leur usage et de leur spécificité.