expropriation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, elle lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.
Réponse publiée le 8 janvier 2013
Les articles R. 13-65 et suivants du code de l'expropriation permettent à l'expropriant de consigner le montant de l'indemnité dans le cas, notamment, où l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. La procédure aboutissant à l'ordonnance d'expropriation et la procédure aux fins d'indemnisation étant parallèles, rien ne s'oppose à ce que l'expropriant consigne le montant de l'indemnité alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 14 août 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013