Réponse publiée le 22 juillet 2014

La géographie prioritaire de la politique de la ville est aujourd'hui le résultat d'une sédimentation de « zonages » et de dispositifs successifs. Dans le cadre d'un système comparable à celui des « poupées russes », ils comprennent les ZUS et leurs composantes (zones de redynamisation urbaine et zones franches urbaines) et les quartiers bénéficiaires de la rénovation urbaine, chacun de ces périmètres ayant ses propres avantages et mécanismes de financements. Une réforme s'imposait donc pour simplifier et actualiser la géographie actuelle, et la recentrer sur les zones les plus en difficulté. Pour cela, un périmètre unique, le quartier prioritaire de la politique de la ville, a été créé par l'article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. C'est un enjeu essentiel si l'on souhaite faire de la politique de la ville un véritable levier de développement et de cohésion sociale et urbaine des quartiers prioritaires. L'article 27 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 modifie ainsi l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de tenir compte de la suppression des ZUS et du déploiement de la nouvelle géographie prioritaire. Les zones franches urbaines (ZFU) et les avantages qui leur sont attachés ne font l'objet d'aucune disposition dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sauf disposition législative nouvelle, ces avantages s'éteindront toutefois progressivement à partir de 2015. Afin d'évaluer la pertinence de cette suppression et, le cas échéant, les modalités de maintien d'un certain nombre de dispositions fiscales, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le Premier ministre, à l'issue du comité interministériel des villes du 19 février 2013, afin de mener une expertise sur l'efficacité de ces avantages, mais également poser les bases d'une réflexion plus large sur la pertinence des instruments d'une politique territoriale d'aide à la création d'entreprises et de développement économique pour les quartiers prioritaires. Remis le 15 janvier 2014, ce rapport préconise de refondre le dispositif ZFU dans le cadre des nouveaux contrats de ville, de mettre en place des mécanismes visant à accroître ses effets en matière d'emploi (progression de la clause d'embauche par exemple), d'améliorer sa gouvernance (mise en place d'un pilotage local assis sur le tryptique « intercommunalité, maire(s) et préfet ») et de renforcer l'information et l'accompagnement autour de celui-ci. Afin que le gouvernement puisse arbitrer sur la possibilité et les modalités de mise en oeuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers, l'article 28 de la loi de programmation pour le ville et la cohésion urbaine prévoit qu'un rapport soit remis par le gouvernement au Parlement sur cette question. Ce rapport devra s'appuyer sur les conclusions du rapport du CESE, ainsi que sur l'ensemble des travaux conduits récemment sur les zones franches urbaines et, plus généralement, sur la problématique du développement économique dans les quartiers prioritaires.