Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les exonérations fiscale au bénéfice de l'outre-mer. Un rapport sur les aides publiques rédigé par MM. Demaël, Jurgensen et Queyranne sur les aides aux entreprises vient d'être remis au Ministère des finances. Ce rapport a examiné les 6 000 aides aux entreprises existantes, dont le montant annuel s'établit à 110 milliards d'euros. Il suggère de revoir les exonérations fiscales à l'outre-mer, en particulier le remboursement de la TVA non perçue. En vertu de ce mécanisme Plus de 8 000 produits bénéficient ainsi d'une TVA zéro. C'est afin s'assurer que certains de ces biens intermédiaires incorporés dans la production de prix taxables ne finissent par être eux-aussi assujettis à la TVA qu'a été mis en place ce remboursement de TVA non perçue, censé être répercuté sur les prix de vente. Selon les auteurs du rapport, ce mécanisme est devenu au fil du temps une forme de subvention aux entreprises et a perdu son utilité première et contribuant même "à une augmentation des prix". Il lui demande de lui préciser les suites envisagées à cette proposition, alors que le Gouvernement doit dévoiler ses arbitrages sur le sujet du prochain comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.