Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'adaptation du statut de l'auto-entrepreneur. Au mois d'avril 2013, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont rendu un rapport commun présentant les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur. Depuis sa création en 2009, ce dispositif vise à favoriser la création d'entreprises par la suppression de démarches administratives et l'abaissement de cotisations sociales. Dans leur rapport, l'IGF et l'IGAS soulignent l'existence d'abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes. il est donc indispensable de faire évoluer ce dispositif pour empêcher ces abus. Aujourd'hui, la France compte près de 900 000 auto-entrepreneurs dont seule la moitié d'entre eux dégage un chiffre d'affaires. Les autres l'utilisent alors de façon secondaire, comme un complément de revenu. C'est le cas par exemple des éducateurs sportifs qui ont recours à ce dispositif car les associations rémunérant leurs services ont rarement les ressources pour faire autrement. Si on souhaite, par la refonte du statut, lui redonner son sens initial en limitant le recours à la création d'entreprises, il faudra agir parallèlement pour soutenir la création d'emplois dans le milieu de l'éducation populaire. Les entrepreneurs, utilisant actuellement ce statut, doivent pouvoir continuer leur activité. Cela passe par la reconnaissance de leurs besoins spécifiques. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour garantir aux salariés de l'éducation populaire des solutions alternatives en cas de limitation de leur capacité de recourir à ce statut.