création
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à réexaminer la pertinence des conditions actuelles d'attribution du prêt à la création d'entreprises (PCE) d'Oséo (plafond de financement à 45 000 euros et obligation de prêt bancaire d'un montant double du PCE). Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Travail
Renouvellement : Question renouvelée le 24 janvier 2017
Date :
Question publiée le 2 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat