Question de : Mme Françoise Dumas
Gard (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le prélèvement des taxes imputées aux entreprises. Chaque chambre fournit au centre de formalités des entreprises les informations concernant l'immatriculation de l'entreprise artisanale, qui ensuite communique à l'ensemble des organisations publiques ces informations (URSSAF, RSI, etc.) Ces données de vie de l'entreprise permettant le prélèvement des cotisations sociales ainsi que la fixation de la taxe imputée aux entreprises. Toutefois, les services fiscaux obtiennent les numéros d'immatriculation des entreprises auprès des l'INSEE dont les données sont parfois moins précises que celles récoltées par le centre de formalités des entreprises, créant des erreurs dans les montants des taxes. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de coordonner les données fournies par l'INSEE et le centre de formalités des entreprises afin que les identifications des entreprises soient les plus pertinentes au calcul de la taxe.