Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale adoptée par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Les professionnels de ce secteur sont inquiets de voir les conséquences de cette réforme sur les laboratoires de proximité et tout leur personnel, qui préservent jour après jour un réseau de santé indispensable dans les zones rurales comme urbaines. L'obligation d'accréditation pose en effet plusieurs difficultés : il est tout d'abord gênant de constater qu'une société de droit privée peut avoir un monopole et un droit de vie et de mort sur une autre société privée, et ce même si le retrait de l'autorisation d'exercer relève en dernier lieu à l'ARS. Cela est d'autant plus vrai qu'en l'état actuel de la réglementation aucune voie de recours n'existe contre le refus d'accréditation. De plus, l'obligation d'accréditation portée par cette réforme étrangle, par son coût, ce type de laboratoires, quasiment obligés de se regrouper en masse, impliquant ainsi de nombreuses fermetures dans les zones rurales, amplifiant les déserts médicaux. En augmentant également les contraintes administratives, cette accréditation engendre corrélativement une baisse de la qualité de service à laquelle les patients ont droit. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation obligeant tous les nouveaux laboratoires à être accrédités, un seul laboratoire indépendant en France a pu se créer, et ce avec un appui familial puissant. Enfin, cette accréditation ne se fonde sur aucun argument scientifique et rationnel, et ignore les très bons résultats obtenus depuis des années par cette profession lors des contrôles de qualité nationaux obligatoires. Au-delà d'une profession menacée avec sa cohorte de dizaines de milliers d'emplois sacrifiés, c'est tout le réseau de santé qui se décompose, sacrifiant ainsi la qualité humaine pour le patient et la réactivité vis-à-vis des prescripteurs. Les analyses sont réalisées sans aucune connaissance des patients dans des usines parfois éloignées, au prix de voyages en glacière qui dégradent les échantillons, influent négativement sur la qualité des analyses, et les délais de remise des résultats. Il lui demande donc de bien vouloir redéfinir la nécessité de cette réforme de façon objective, puis de la réécrire, et ce en concertation avec tous les professionnels concernés.