Question de : M. Arnaud Leroy
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la protection des données des citoyens et résidents français et sur l'utilisation du logiciel Prism par les autorités américaines. Suite aux révélations récentes sur le logiciel Prism utilisé par le gouvernement américain, il a été mis en lumière que de nombreuses entreprises américaines spécialisées dans les services internet permettaient l'accès aux autorités américaines à leurs serveurs. Cette découverte est inquiétante pour la protection des données privées des citoyens, et plus encore pour les non-américains puisque la législation américaine n'offre pas les mêmes droits pour tous. En effet, aux États-unis, le système juridique prévoit que les citoyens et résidents américains bénéficient de sauvegardes constitutionnelles. Au sein de l'Union européenne, l'ensemble des citoyens bénéficie de cette protection des données sans distinction de nationalité. D'une manière générale, c'est bien la certitude d'un traitement légal des données personnelles qui est remis en cause par cette découverte. Il est ainsi légitime de savoir de quelle manière ont été traitées les données des citoyens ou résidents français par ce logiciel et quelle utilisation en a été faite. Les premières réactions suite à ces révélations, notamment lors de débat à l'Assemblée nationale, sont positives. Ainsi, il a été évoqué à plusieurs reprise le besoin de mettre en place un véritable « habeas corpus numérique » qui permettrait de garantir non seulement la protection des données et la vie privée en ligne, mais aussi d'actualiser la loi de 1978 désormais devenue obsolète. Aussi, cette révélation a permis de renforcer l'idée du rapatriement des data center et des serveurs sur le territoire national afin de mieux garantir la sécurité des données. Ces premières idées permettent de concilier la sécurisation des données personnelles avec le développement de cette économie numérique porteuse d'emplois et de croissance. Il l'interroge afin de connaître non seulement les mesures entreprises par le Gouvernement pour découvrir le traitement fait par l'administration américaine des données personnelles de citoyens ou résidents français, mais aussi et surtout afin de connaître les mesures envisagées afin de permettre une meilleure protection des données privées.