Réponse publiée le 18 décembre 2012

La vérification de concordance est une mesure de sûreté réalisée en application de l'arrêté interministériel du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute. Mise en oeuvre par l'entreprise de transport aérien, elle consiste à s'assurer que le nom figurant sur le titre de transport est le même que celui figurant sur le document d'identité présenté par le passager lorsqu'il effectue l'enregistrement des bagages de soute. Cette obligation de vérification de concordance à l'enregistrement des bagages de soute résulte du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Cette obligation de vérification de concordance, maintenue pour l'enregistrement des passagers ayant des bagages de soute, a en revanche été supprimée à l'embarquement de tous les passagers (que leur destination soit intracommunautaire ou extracommunautaire) suite à la publication du règlement européen précité du 4 mars 2010, qui n'impose pas une telle obligation. En juillet 2011, la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) avait en effet présenté un recours gracieux contre le maintien de l'obligation de soumettre l'ensemble des passagers à un rapprochement documentaire (entre carte d'embarquement et pièce d'identité) lors de l'embarquement, faisant valoir que cette obligation n'était plus imposée par le droit européen et que plusieurs Etats l'avaient déjà supprimée (Allemagne, Suède, etc.). Ce recours a conduit les ministères des transports et de l'intérieur à constituer un groupe de travail commun chargé d'examiner ce sujet. Il a conclu que la mesure, prévue par l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, pouvait être supprimée sans préjudice pour la sûreté, dès lors que le passager n'a pas de bagage de soute. L'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 a ainsi été modifié par l'arrêté interministériel du 18 avril 2012. Il est toutefois loisible aux compagnies aériennes, pour des motifs commerciaux (lutte contre la fraude, etc.) de maintenir une vérification de concordance à l'embarquement. Celle-ci ne constitue toutefois pas un contrôle documentaire, toujours réalisé par la police aux frontières ou les douanes lors du contrôle transfrontière de sortie de l'espace Schengen. En tout état de cause, il convient de souligner que la suppression de l'obligation de vérification de concordance à l'embarquement n'a aucune incidence en matière de sûreté. En effet, tous les passagers, qu'ils aient ou non enregistré des bagages de soute, sont soumis aux mêmes mesures de sûreté avant d'accéder à la zone réservée et donc à la salle d'embarquement : contrôle d'accès, au regard du document de transport et d'un document d'identité, et inspection filtrage. La sécurité des aérodromes et des passagers des transports aériens constitue une priorité absolue du Gouvernement. La mobilisation et la vigilance sont permanentes. La sûreté aéroportuaire est assurée par les exploitants d'aérodromes et les compagnies aériennes sous le contrôle et avec l'assistance des fonctionnaires de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie des transports aériens. D'importantes mesures de sécurité des zones aéroportuaires sont également mises en oeuvre en application du plan Vigipirate, et les services de l'Etat adaptent en permanence leur action et leurs méthodes à l'évolution des menaces.