Réponse publiée le 6 août 2013

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra dans les prochaines semaines. Le projet de règlement relatif aux paiements directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes, dont la châtaigne, et taillis à rotation rapide. Le tabac ne figure pas dans cette liste fermée. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis, fin juin 2013, d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a d'ores et déjà ouvert la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France avec toutes les organisations professionnelles agricoles représentatives. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.