Réponse publiée le 5 avril 2016

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu le dispositif prévu pour les communautés urbaines et les métropoles, compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme (PLU), aux autres structures de coopération intercommunale que sont les communautés d'agglomération et les communautés de communes, selon le dispositif prévu à l'article 136 de cette loi. L'échelle intercommunale apparaît en effet comme étant particulièrement appropriée pour assurer une meilleure cohérence des problématiques de l'aménagement de l'espace et de ses impacts sur l'environnement. Ainsi, l'élaboration d'un PLU intercommunal repose sur une réflexion commune sur la distribution des équipements, des services, sur les équilibres territoriaux entre les espaces denses de développement et les espaces non urbanisés. Plus globalement, le transfert de la compétence d'élaboration des PLU à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) favorise une mutualisation accrue de l'ensemble des moyens. Pour autant, les dispositions prévues par le code de l'urbanisme réservent aux communes, un rôle majeur. Ainsi, la compétence relative au PLU doit être exercée « en collaboration » avec les communes membres (art. L. 123-6 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, tant lors de son élaboration que de sa révision, doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI ainsi que dans les différents conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan (art. L. 123-9 du code de l'urbanisme). Une commune membre d'un EPCI a ainsi la faculté de faire valoir au moment de l'élaboration du PLU intercommunal les enjeux propres à son territoire. Il importe de relever que pour garantir le respect des libertés communales, l'article 136 de la loi ALUR - qui prévoit le transfert de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération – laisse la possibilité aux communes de s'opposer à ce transfert, afin de conserver l'exercice de cette compétence au niveau communal. Enfin, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confirme les communes dans le rôle d'acteur de proximité, en maintenant pour cet échelon, la clause de compétence générale.