Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le code des marchés publics (CMP), aux termes de ses articles 1er et 2, est applicable à l'ensemble des contrats d'abonnements passés par les collectivités territoriales, quels qu'en soient leurs montants. Il en va ainsi de contrats d'abonnements à des annuaires de télécopie ou Internet souscrits par lesdites collectivités, même avec des cocontractants étrangers. Concernant la conclusion des contrats, le juge administratif veille à la loyauté et à la stabilité des relations contractuelles ainsi qu'à la validité du consentement des parties (Conseil d'Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802). A ce titre, le juge considère que le contrat doit être écarté si est relevée une irrégularité « tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». De ce fait, l'absence de délibération autorisant l'exécutif à souscrire un tel abonnement ne constituerait pas nécessairement, à l'égard d'un contrat en cours, un vice d'une gravité suffisante pour en écarter l'application. En revanche, le contrat n'existe que si la collectivité a donné son consentement. Aucune collectivité ne peut être liée par un engagement qu'elle n'a pas pris. Le cas échéant, l'appréciation de l'existence du consentement ou des vices du consentement relève du juge du contrat.