Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Les Républicains

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur l'accès aux soins face à la pratique des dépassements d'honoraires. En effet, l'accès aux soins devient problématique pour beaucoup de Français dont près de 20 % renoncent aux soins pour des raisons économiques compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Même ceux qui bénéficient d'une mutuelle sont maintenant touchés et doivent payer des sommes parfois importantes (en chirurgie par exemple) au spécialiste conventionné du secteur 2. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation douloureusement vécue sur le terrain et touchant ainsi un des piliers de notre modèle social : l'accès à la santé.

Réponse publiée le 18 septembre 2012

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée sans délai, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.

Données clés

Auteur : M. Christophe Priou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 21 août 2012
Réponse publiée le 18 septembre 2012

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