Réponse publiée le 19 novembre 2013

Les procédures judiciaires diligentées suite à des infractions constatées lors des manifestations contre le projet de loi relatif au mariage pour tous l'ont été dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale. La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire : toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement peut ainsi être maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure s'exécute sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République qui, dès le début, est informé des motifs justifiant le placement en garde à vue et de la qualification des faits reprochés à la personne. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et peut ordonner à tout moment que celle-ci soit présentée devant lui ou remise en liberté. La personne placée en garde à vue bénéficie notamment du droit d'être examinée par un médecin qui se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, ainsi que du droit d'être assistée par un avocat qui a la possibilité à l'issue de chaque entretien, audition ou confrontation de présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Quant à l'opportunité des gardes à vue prononcées en l'espèce, il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur ces décisions de justice. Il convient toutefois de souligner que les décisions en ce domaine n'ont nullement visé le droit à manisfester, constitutionnellement garanti et protégé, mais des infractions aux lois ou des troubles à l'ordre public.