Réponse publiée le 8 juillet 2014

Les consommateurs industriels peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2014, ce plafond se situe à 598 k€. Par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du coût du financement des énergies renouvelables accordées par les États-membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 64 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensivité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensivité est supérieure à 20 %. Ces nouveaux critères entreront en vigueur le 1er janvier 2019. D'ici là, les lignes directrices seront appliquées progressivement dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici avril 2015. Une réflexion est donc en cours pour adapter les mécanismes d'exonération exitants en France à ce nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. A ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.