Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les demandes de fournitures exigées par la CNAF aux structures d'accueil de la petite enfance. Les établissements ayant signé une convention avec la caisse d'allocations familiales dont ils relèvent bénéficient d'une subvention mise en place suite à la circulaire du 31 janvier 2002 et dénommée prestation de service unique, afin de participer à leur fonctionnement et de couvrir les frais liées à leur activité. La somme versée est calculée en fonction d'un barème national tenant compte du nombre total d'heures de garde d'enfants de moins de 4 ans effectuées par chaque centre. Elle permet ainsi de limiter la participation financière des familles qui est plafonnée à hauteur d'un montant déterminé chaque année par la caisse nationale des allocations familiales. Cet organisme souhaite imposer la prise en charge des couches et des repas des enfants par les structures d'accueil de la petite enfance conventionnées au titre de l'année 2014, ce qui équivaudrait à une baisse de la PSU qui leur est accordée. Cette demande représente un coût important pour les établissements concernés qui se répercutera sur leurs marges de manœuvre financières et menacera les investissements programmés en faveur d'un meilleur accueil. Il souhaiterait ainsi connaître l'appréciation du Gouvernement quant à la légalité des exigences de la CNAF et les risques éventuels concernant le versement de la PSU en cas de non-respect de cette demande.

Réponse publiée le 13 janvier 2015

La lettre-circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 29 juin 2011 définit les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). S'agissant d'un financement public, le versement de cette prestation est conditionné au respect de règles fixées au plan national et applicables à tous les gestionnaires. La lettre-circulaire précise notamment que la tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales. Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge. Ce barème garantit l'égalité de traitement des familles sur tout le territoire. En outre, la participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène, dont les couches, et les repas. Les consignes de la CNAF en la matière sont donc conforme au droit en vigueur. Cependant, la fourniture des éléments en cause par l'établissement d'accueil peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre pour certains gestionnaires en raison des investissements à réaliser. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAF pour la période 2013-2017, un fonds d'accompagnement à la mise en oeuvre de la PSU d'un montant de 256 M€ a été institué. Ce financement national doit permettre aux EAJE de réaliser les investissements nécessaires pour offrir le même niveau de services aux familles.

Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Famille

Ministère répondant : Famille, personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 9 juillet 2013
Réponse publiée le 13 janvier 2015

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