Réponse publiée le 23 octobre 2012

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'une grande souplesse institutionnelle. Ainsi, le législateur a laissé aux conseils municipaux des communes membres la latitude de définir leurs compétences transférées. Si deux groupes de compétences sont obligatoires, d'autres, de nature optionnelle, permettent le choix des compétences prises en charge par l'établissement public de coopération intercommunale. Dans le même esprit, le législateur laisse aux seules communes le soin de définir les actions ou missions d'intérêt communautaire dont elles souhaitent la réalisation en commun par l'EPCI. La définition de l'intérêt communautaire est approuvée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création des communautés de communes (IV de l'article L. 5214-16 du CGCT). Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas expressément que cet intérêt communautaire doive figurer dans les statuts. Il est cependant conseillé qu'il soit mentionné dans les statuts par souci de clarté quant à l'exercice des compétences. Il est également conseillé que toute modification de l'intérêt communautaire fasse l'objet d'une modification des statuts, approuvée par un arrêté préfectoral.