Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par les photographes professionnels face à la concurrence des photographes amateurs exerçant cette activité à titre secondaire sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ces pratiques amateurs sont aujourd'hui en plein essor et entraînent pour les professionnels de ce secteur, une baisse de l'activité et du revenu. Les photographes professionnels se disent confrontés à une concurrence déloyale en raison des tarifs dérisoires qui sont proposés dans le cadre de ces activités secondaires, des prestations qui très souvent ne seraient pas déclarées et des contrôles jugés peu efficaces. La profession, déjà bien fragilisée par le développement de la technologie du numérique, réclame d'urgence un encadrement plus strict des pratiques amateurs et proposent la mise en place d'un système de chèques emploi-service universel pour le règlement des prestations de ces activités accessoires, exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, dans le cadre de son projet de réforme du régime de l'auto-entrepreneur notamment, pour répondre aux préoccupations légitimes des photographes professionnels.