Réponse publiée le 11 juin 2013

Bien que le catalogue de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), auquel les services de l'État doivent se référer pour leurs achats de véhicules, ait été complété avec l'introduction de plusieurs modèles flexfioul, les volumes d'achats de ce type de voitures sont restés faibles, inférieurs à 1 % pour 2007, 2008 et 2009. Ainsi, pour la période de 6 ans allant de 2007 à 2012, l'État aura acheté 110 véhicules équipés de ce type de motorisation (gammes Mégane, Laguna, Scénic et Kangoo). Les objectifs de 15 % d'achats en véhicules flexfioul par l'État en 2007 et de 30 % à partir de 2008 n'ont donc pas été atteints. A cela, plusieurs raisons dont les responsabilités incombent aux différents signataires du plan de 2006 : - à l'heure actuelle, moins de 300 points de vente proposent du superéthanol E85 alors que la charte prévoyait l'installation, par les distributeurs, de 1 200 pompes à E85 à la fin 2008 ; - les constructeurs n'ont pas suffisamment développé leur offre, notamment dans les segments A et B (véhicules de type Twingo et Clio) qui représentent plus de 60 % des achats de l'État. L'offre se réduit désormais à 6 marques et une vingtaine de modèles de véhicules, essentiellement de segment M1 ou M2, et non disponibles au catalogue de l'UGAP ; - les actions de promotion du flexfioul par les constructeurs sont restées très modestes et n'ont pas eu les résultats escomptés ; - la détaxation sur la taxe intérieure des produits pétroliers (TIPP) pour diminuer le coût du carburant a été annulée par la surconsommation en volume de carburant, des véhicules roulant au superéthanol E85. Enfin, la charte pour le développement de la filière superéthanol E85 en France, signée le 13 novembre 2006, engageait les signataires pour une durée de 5 ans. Elle n'a pas été renouvelée à sa date échéance du 13 novembre 2011.