Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règle des quotas d'avancement de promotion interne dans la fonction publique territoriale, qui permet aux fonctionnaires territoriaux d'être recrutés dans le cadre d'emplois supérieurs. Les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, par exemple, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux prévoit que le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées est déterminé en application d'une proportion de 5 % à l'effectif total du cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude. Dans la pratique, ce système de quotas, jugé trop sélectif, ne satisfait ni les élus ni les personnels, en raison de l'atteinte qui est portée à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilités de promotion ainsi offertes. Par conséquent, elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et l'interroge précisément quant à la possibilité d'envisager une suppression ou, à défaut, un assouplissement significatif de la règle des quotas de promotion interne.