Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'accès aux dossiers fiscaux des Français non-résidents par internet. En effet, l'administration fiscale a mis en place un système permettant à chaque contribuable de disposer d'un « espace personnel » sur le site www.impots.gouv.fr. Celui-ci offre, notamment aux Français non-résidents, la possibilité de saisir en ligne leur déclaration de revenu mais aussi de consulter et de régler l'ensemble des impôts auxquels ils sont soumis (notamment la taxe foncière et la taxe d'habitation), et d'accéder à leurs avis d'imposition antérieurs. Or dans le cas d'un Français non-résident ne percevant plus de revenus de source française, et ne devant par conséquent pas effectuer de télé déclaration, l'accès à cet « espace personnel » lui est supprimé. Certains Français non-résidents, s'ils ne perçoivent plus de revenus de source française, conservent toutefois du patrimoine immobilier en France et restent donc soumis à certaines taxes comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation, dont les avis sont alors transmis par voie postale. Compte-tenu de l'éloignement et des aléas postaux parfois rencontrés dans le cadre de l'acheminement des courriers à l'international, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de préserver l'accès et les fonctionnalités de cet « espace personnel » pour les Français non-résidents ne percevant plus de revenus de source française mais restant soumis à d'autres impôts.