tribunaux
Question de :
M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faillite annoncée d'un grand nombre de nos tribunaux. À la suite de la décision du Gouvernement de baisser de 7 % le budget des tribunaux, la plupart d'entre eux font face à de grandes difficultés financières qui les mèneront vers une cessation de paiement le premier septembre prochain. Aujourd'hui déjà, de nombreux tribunaux sont dans l'incapacité de payer leurs experts judiciaires et leurs agents de sécurité. Ces restrictions viennent aggraver le retard structurel accumulé par la Justice de notre pays. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier au plus vite à cette situation.
Auteur : M. Jean-Luc Moudenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 juillet 2013
Date de clôture :
15 avril 2014
Fin de mandat