budget
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
La lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 28 juin 2012 a permis d'élaborer le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017. Après leur examen par le Parlement, ces textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans le cadre pluriannuel défini par la loi de programmation des finances publiques, modifié par la lettre de cadrage que le Premier ministre a adressée à chaque ministre le 8 mars 2013. Ce nouveau cadrage annonçait un abaissement du plafond prévu pour 2014 de 5 milliards d'euros sur le budget de l'État hors charges de la dette et des pensions et hors dépenses de personnel, un abaissement de - 10 % du plafond des taxes affectées à des opérateurs et une réduction de - 5 % des dépenses fiscales. Dans ce cadre, le projet de budget pour 2014 poursuit la maîtrise des dépenses publiques engagée en 2013 (15 Mds€ d'économies prévues au total), et le Gouvernement réaffirme clairement l'effort déployé en faveur du logement et de la transition écologique. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, qui regroupe environ 13 500 agents répartis sur l'ensemble du territoire national, dispose d'un budget en hausse de près de 100 M€ (+ 1,2 %). Les crédits budgétaires en faveur des politiques publiques en matière de logement, d'aménagement et de développement équilibré des territoires, passent de 7,8 Mds€ dans la loi de finances initiale 2013, à 7,9 Mds€ dans le projet de loi de finances 2014 (HT2 + T2 hors CAS Pension). Comme l'ensemble des ministères, le ministère du logement et de l'égalité des territoires prend part aux efforts d'économies nécessaires au redressement de nos finances publiques. Les efforts engagés porteront principalement sur les aides personnelles au logement à hauteur de 177 M€ en PLF 2014 sur l'ensemble du champ des aides concernées (APL, ALS, ALF). Ces efforts sont obtenus par la non-indexation, en 2014, du niveau des allocations sur l'indice de référence des loyers (IRL) et se traduisent donc par une moindre augmentation des aides versées. Compte tenu de la faible dynamique de l'inflation, l'ampleur de cette moindre augmentation pour les allocataires sera très limitée. Le PLF 2014 est actuellement en cours d'examen au Parlement. Un amendement a été voté à l'Assemblée nationale consistant à revaloriser le barème des APL en fonction de l'évolution de l'IRL à compter du 1er octobre 2014. Pour 2014, dans un contexte difficile, le ministère de l'égalité des territoires et du logement bénéficie donc de financements renforcés qui lui permettront d'être en capacité d'atteindre les objectifs ambitieux de construction et de rénovation fixés par le Gouvernement. Ce budget est une réponse à la crise du logement.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013