Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication des dispositions réglementaires de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 concernant la création des fondations hospitalières. La loi HPST du 21 juillet 2009 puis la loi dite « Fourcade » du 10 août 2011, ont défini, encadré, puis affiné un dispositif juridique permettant la création de fondations hospitalières pour les établissements publics de santé. Ces fondations, dotées de personnalité morale, disposent d'autonomie financière pour soulever et récolter des fonds privés, de particuliers ou d'entreprises, afin de concourir aux missions de recherche dans le domaine médical. Dans un contexte de sérieux budgétaire, elles permettent ainsi de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières indispensables au maintien de l'excellence de notre recherche publique. Elles favorisent la possibilité pour le patient d'effectuer plus systématiquement un don à l'hôpital lorsqu'il sort d'un épisode de soins ; augmentant ainsi la base des dons sans créer de concurrence entre fondations. Elles autorisent aussi les médecins porteurs de projets de recherches et de soins à pouvoir être actifs dans leur démarche de recherche de dons. La loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dans le respect des recommandations du Conseil d'État, offre, par ailleurs, un cadre juridique stable et adapté pour des projets stratégiques à moyen et long terme. Les fondations hospitalières, très proches de l'établissement de santé qui les crée, ont une composition du conseil d'administration adaptée et sont soumises au contrôle de l'Agence régionale de santé (ARS). De plus, face aux incertitudes qui pèsent sur le cadre juridique des relations entre les établissements de santé et les industriels de l'industrie pharmaceutique, les fondations hospitalières constituent un élément important de diversification progressive des fonds. Pourtant, près de deux ans après l'adoption de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le décret d'application, indispensable à la création de ces fondations par les établissements de santé, n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et notamment s'il envisage de rapidement promulguer le décret d'application afin de permettre aux établissements publics de santé de pouvoir pleinement bénéficier des outils mis à leur disposition pour soutenir la recherche.