médecins libéraux
Question de :
M. Gwenegan Bui
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dérogation au parcours de soins en faveur des médecins nouvellement installés en exercice libéral, ou nouvellement installés dans les zones déficitaires délimitées par l'ARS. L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pendant cinq années, les consultations des médecins en question sont exonérées des pénalités qui s'appliquent normalement aux patients qui ne respectent pas le parcours de soins, soit qu'ils n'ont pas de médecin traitant, soit qu'ils consultent sans prescription de sa part. Il lui demande le coût total annuel pour l'assurance maladie de ce dispositif.
Auteur : M. Gwenegan Bui
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 9 juillet 2013
Date de clôture :
15 mars 2016
Fin de mandat